Laurence Riviere

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L’actualité du droit des nouvelles technologies | Logiciel : taxation d’office pour non déclaration de concession de droits

mercredi 02 octobre 2013<p>Logiciel : taxation d’office pour non déclaration de concession de droits<p>L’administration fiscale a taxé d’office la …

Données personnelles : la CNIL va lancer des sanctions contre Google [MàJ]

La mise en demeure de la Cnil pour que Google se mette en conformité avec la législation française sur l'usage des données personnelles est passée et …

Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile

18 janvier 2018<p><b>Arrêts scélérats injustes, infectés de motifs fantaisistes, d'affirmations gratuites injustifiées,</b><b>partiaux contre l’inventeur salarié</b> …

Usage sérieux de sa marque : mieux vaut tard que jamais

Par Laurent GOUTORBE, Avocat - <i>le 27 juin 2013</i><p><b>A propos de Cass. Com. 19 mars 2013, Pourvoi n°11-29016</b><p>Dans cette affaire, la société X, titulaire de la …

Fuckbook porte atteinte à la rénommée de Facebook

Par Laurent GOUTORBE, Avocat - <i>le 22 juillet 2013</i><p><i>A propos de TGI Paris, 13 juin 2013, RG n°10/11174</i><p>La société américaine Facebook Inc. exploitante du …

Guerre du référencement : le libre jeu de la concurrence triomphe !

Par Laurent GOUTORBE, Avocat - <i>le 16 septembre 2013</i><p>L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 mai 2013 marque une nouvelle avancée dans l’évolution …

Wolters Kluwer France : Actualités du droit

A case for patentability of software-based inventions

The courts have gone back and forth in rulings about patentability of software-based inventions, sometimes ruling that a system that uses a computer…

Rihanna's image protected under 'umbrella' of passing off

The High Court recently held that fashion retailer Topshop's unauthorised use of an image of pop star Rihanna amounted to passing off. This is …

Software - know your licensor(s)

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L’actualité du droit des nouvelles technologies | Cour d’appel de Paris Pôle 5, chambre 2 Arrêt du 21 juin 2013

vendredi 20 septembre 2013<p>Cour d’appel de Paris Pôle 5, chambre 2 Arrêt du 21 juin 2013<p>Hifissimo / Solutions, Google France et autres<p>adwords - …

L’actualité du droit des nouvelles technologies | Licenciement : détournement de finalité du système de géolocalisation

L’employeur qui avait informé ses salariés de la géolocalisation de leur véhicule de fonction dans un but statistique ne peut pas se servir des …