Hafida

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Exonération du revenu correspondant aux frais partagés

Depuis 2010, le nombre des divorces est en légère baisse

Les avocats peuvent avoir à justifier la domiciliation des clients qu'ils ont facturé

SFR lourdement condamné pour des clauses abusives dans ses abonnements de téléphonie

Successions : il n'est pas question de mettre fin au principe de la réserve héréditaire

Si une clause de non-concurrence est sans contrepartie financière, le salarié doit désormais prouver un préjudice pour obtenir réparation

Pensions alimentaires : la table de référence publiée par le ministère de la justice n'a qu'une valeur indicative

Justice

À compter du 1er août 2016, il sera impératif d'avoir un avocat ou un défenseur syndical en appel

Imposition séparée si les époux ne vivent pas sous le même toit

Obligation dès 2017 pour les professionnels de l'automobile de proposer à leur clientèle d'utiliser des pièces de rechange d'occasion au lieu de pièces neuves

Automobile

Chèques bancaires : validité réduite à 6 mois